Conditions Générales de vente en ligne Préambule Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en conformité avec les règlementations applicables à la fourniture de services financiers aux consommateurs dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance, organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat lui-même.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.
1. Champ d’application
Toute souscription au contrat d’assurance Exam Assur sur le site Internet www.epatrimoine.fr entraîne l´adhésion pleine et entière de l’internaute aux conditions générales de vente ci-dessous énoncées ainsi qu’aux conditions générales propres au contrat d’assurance Exam Assur sans exception ni réserve. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance.
2. Auteur de l’offre
Le site web
www.jobetudiant.net a noué un partenariat commercial avec la société E Patrimoine - SAS au capital de 50 000 € - RCS Lyon 504 307 422 -
Siège social : 58 chemin de la Buyère 69570 Dardilly - Numéro d’immatriculation auprès de l’Orias 08 043 592 www.orias.fr - Garantie financière de la compagnie Aig europe – Tour Aig – 92079 Paris la défense 2 Cedex.
Le contrat Exam Assur, commercialisé par E Patrimoine, est un contrat d’assurance régi par la convention de groupe à adhésion facultative n°4776 09 05 souscrite par MICOM Association auprès de MICOM-PREICOM, Mutuelle d’assurance régie par le code de la mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 379 655 541, située 24 boulevard de Courcelles - 75017 PARIS, entreprises soumises à l’Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09.
Cette convention est ouverte aux membres de MICOM Association. La gestion administrative est confiée par l’assureur à ATM Assurances - 49 Avenue du Grésillé - CS 70440 – 49004 ANGERS Cedex 01 - Tel. : 02.41.37.58.70 - Ouvert de 9h à 19h du lundi au vendredi - Email :
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
- RCS LE MANS : B 441.989.795 - 6622Z – N° ORIAS 07 026 312 – SARL au capital de 200 000 € - Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.
3. Domaines d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute souscription auprès de la société E Patrimoine par l’intermédiaire du site internet www.jobetudiant.net et définissent les modalités de son intervention ainsi que les obligations respectives des parties.
4. Condition de souscription en ligne
Seules les personnes majeures, âgées de 18 à 27 ans à la date de l’adhésion, résidant en France continentale, scolarisées dans un établissement d’enseignement (privé ou non) en France continentale et ayant renseigné une déclaration de bonne santé peuvent souscrire à l’assurance Exam Assur.
Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont obligatoirement proposées au préalable aux internautes lors des étapes de souscription. Les informations indispensables au choix de la garantie et au calcul du tarif sont identifiées par une étoile qui indique les champs à remplir obligatoirement. Si ces derniers sont mal remplis ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la souscription non valide, un message d’erreur sera affiché sur la page concernée. L’internaute pourra avancer dans les étapes de souscription une fois ces champs saisis correctement. Si des erreurs ne sont pas identifiées (ex.: fautes d’orthographe, dans la saisie…) et ne bloquent pas la souscription en ligne, elles pourront être corrigées auprès du Service Clients par courrier, téléphone ou e-mail.
Procédure de souscription :
a. Choix des garanties
Indication des garanties et des tarifs associés
b. Informations assuré
Le Client renseigne les informations le concernant (civilité, coordonnées, lieu de formation…)
c. Conclusion du contrat
Le Client valide la déclaration de bonne santé
Le Client prend connaissance des conditions générales de vente et les accepte en cochant la case correspondante
Le Client valide ensuite la demande de garanties
d. Récapitulatif des garanties
La demande de souscription au contrat d’assurance fait l'objet d'un récapitulatif appelé "Résumé de votre assurance", reprenant le montant de la cotisation totale. Le Client pourra modifier ou annuler sa demande de souscription. Dès que son choix sera définitif, le Client validera cette demande de souscription au contrat d’assurance Exam Assur en cliquant sur le bouton « Payer ». Seul le règlement sécurisé en ligne par Carte Bancaire est accepté.
e. Validation définitive du contrat
Seule la validation du règlement par carte bancaire valide définitivement l’adhésion.
Le Client clique sur « Payer » pour valider sa demande d’adhésion et accéder au site sécurisé de notre partenaire bancaire.
Une fois le paiement enregistré et confirmé, un message confirme l’adhésion.
Les documents contractuels sont alors proposés à l’impression.
Si la demande en a été faite (renseignement de l’adresse e-mail sur le bulletin de souscription), l’assuré reçoit par mail le reçu de son paiement et son attestation d’assurance à imprimer.
Toute demande d’adhésion confirmée ne pourra être annulée qu’en écrivant au service Clients de Exam Assur/ATM Assurances – 49 Avenue du Grésillé – CS 70440 – 49004 ANGERS Cedex 01.
Le contrat est conclu au jour de la demande par le Client. Les garanties prennent effet au plus tôt le 1er septembre de l’année d’étude garantie, à défaut au jour de la demande de garantie par le Client. Lorsqu’ATM Assurances aura confirmé la souscription au contrat d’assurance, cette dernière pourra être modifiée ou annulée en application des modalités décrites dans la Notice d’information se rapportant au contrat souscrit. La date de prise d’effet est précisée dans la notice d’information acceptée par le Client lors de sa demande de souscription au contrat d’assurance.
5. Objet des garanties
Selon les options souscrites à l’adhésion, le contrat garanti :
- Le versement de l’indemnité forfaitaire souscrite à l’adhésion, en cas d’absence à un examen obligatoire, suite à une maladie ou à un accident. de l’assuré, entraînant une hospitalisation, ayant pour conséquence de lui faire redoubler son année d’étude.
- Le versement de l’indemnité forfaitaire souscrite à l’adhésion pour une hospitalisation supérieure à 30 jours consécutifs, entraînant le redoublement en fin d’année (Hospitalisation de plus de 30 jours de l’assuré, au cours de l’année d’étude, ayant pour conséquence de lui faire redoubler son année d’étude).
Les garanties dont bénéficie l’Assuré sont définies au certificat d’adhésion et reposent sur la bonne foi des parties et les déclarations de l’Assuré et de l’Adhérent.
6. Personnes assurables
Pour être admissible à l’assurance, tout proposant doit :
• être âgé de 18 ans au moins et 27 ans au plus à la date de l’adhésion;
• résider en France continentale;
• être scolarisé dans un des établissements privés ou non en France continentale;
• avoir renseigné une déclaration de bonne santé à l’adhésion;
Les demandes de souscription doivent avoir été faites entre le 1er septembre de l’année N et le 31 mars de l’année N+1;
MICOM PREICOM demandera que l’Adhérent lui communique le justificatif de l’inscription scolaire ou universitaire;
On entend par année d’étude la période qui va du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Dans le cas où pour une année d’étude, la fin du cycle oblige à un passage d’examen ou de partiels en septembre de l’année d’étude ci-dessus définie, la durée de la garantie sera prolongée jusqu’au 30 septembre de l’exercice couvert par l’assurance.
7. Refus ou ajournement de l’adhésion
Le préposé à l’adhésion doit se soumettre à une déclaration de bonne santé.
Si le proposant ne remplit pas les conditions pour être assuré, un simple message électronique lui signifiera le refus de l’assureur, ce qui interrompra le processus de souscription.
La décision de l’assureur liée à l’appréciation du risque apporté par l’Adhérent, est prise souverainement et n’est susceptible d’aucun recours.
8. Contenu des garanties
La garantie prévoit le versement d’une indemnisation forfaitaire en cas d’hospitalisation représentant au global un montant défini au certificat d’adhésion. 3 options sont proposées : 2 500 EUR, 5 000 EUR ou 7 500 EUR pour une année d’étude dûment justifiée.
Ces indemnités sont versées que sous conditions :
Que l’hospitalisation soit supérieure à 24 H,
Que cette hospitalisation entraine la non présentation à un examen de fin de cycle ou de fin d’année,
Ou
Que cette hospitalisation supérieure à 30 jours consécutifs, entraîne le redoublement en fin d’année.
Aucune modification de garantie demandée par l’Assuré ou par l’Adhérent ne pourra être effectuée au cours de l’exercice d’étude couvert postérieurement à la date d’effet du contrat.
9. Règlement des prestations
Le règlement des prestations dues est effectué par la mutuelle sur présentation des pièces suivantes :
- Bulletin de séjour mentionnant la date d’entrée et la date de sortie,
- Certificat médical mention la pathologie ou l’accident ayant entraîné l’hospitalisation ainsi que la date de sa première constatation médicale,
- Une attestation d’inscription dans l’établissement d’études pour l’année en cours,
- Une attestation de réinscription dans l’établissement de redoublement,
- Une attestation mentionnant l’absence aux examens ou le redoublement,
- Un relevé d’identité bancaire;
Le paiement de l’indemnité forfaitaire sera exclusivement effectué par virement bancaire.
10. Cotisations
La cotisation est fixée en fonction du montant de l’indemnité forfaitaire souscrite et est mentionnée au certificat d’adhésion.
Les cotisations sont exprimées en € et payables annuellement d’avance.
Les taxes actuelles à la charge des assurés sont comprises dans la cotisation.
11. Exclusions de garanties
Ne sont pas couvertes par la garantie, les hospitalisations dès lors qu’elles sont justifiées par les évènements suivants et leur conséquence :
- La tentative de suicide si elle survient pendant la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion,
- Les conséquences du fait de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante.
- Les faits de guerres civiles ou étrangères, d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’instant où l’Assuré y prend une part active,
- Les conséquences de l’usage de stupéfiants non prescrits médicalement,
- La conduite en état d’ivresse de l’Assuré (taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux règlementaire maximum en vigueur au jour du sinistre tel que prévu à l’article R.234-1 du code de la route),
- Les grossesses, les accouchements normaux, les fausses-couches, IVG à l’exception des hospitalisations en cours de grossesse ayant une cause pathologique,
- Les troubles d’origine psychique sauf ceux qui font l’objet de soins psychiatriques continus ou répétés, dispensés par un praticien hospitalier,
- Les dépressions nerveuses ne sont prises en charge que si elles sont médicalement traitées.
- Les affections disco-vertébrales sauf si elles sont objectivables (constatées par un scanner ou une radiographie).
- Les maladies ou accidents qui sont le fait volontaire de l’Assuré ou qui résultent de tentative de suicide ou de mutilations volontaires,
- Les risques aériens se rapportant à des compétitions, des matches, démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, vols sur U.L.M., tentatives de records, sauts effectués avec des parachutes non homologués, vols sur planeurs ultra légers au sens de l’arrêté du 07/10/1985 notamment deltaplane et parapentes, et vols sur tout engin non muni d’un certificat de navigabilité ou effectué par un pilote ne possédant pas de brevet valable pour l’appareil.
- Les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’inhalations ou d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atome,
- De la pratique d’un sport exercé à titre professionnel ou dans le cadre de compétitions amateurs nécessitant l’usage d’un engin à moteur.
- La pratique de sports dangereux tels que le bobsleigh, le skeleton, la pêche ou plongée sous-marine avec équipement autonome, le vol à voile, la spéléologie, l’escalade, le saut à l’élastique, le canyoning,
- Les cures de toute nature même prescrites médicalement et même effectuées en établissement hospitalier ou lors de séjours en maison de repos.
- Les traitements ou opérations à but esthétique, ou traitement hygiéno-diététique,
- Les affections ou maladies ainsi que leurs suites apparues pendant le délai d’attente.
12. Effet, durée et cessation des garanties
Date d’effet des garanties L’adhésion prend effet, au plus tôt, le 1er septembre de l’année N.
Si la demande de souscription intervient après cette date, l’adhésion prend effet, au plus tôt, à la date de cette demande.
En tout état de cause, aucune demande de souscription ne sera enregistrée après le 31 mars de l’année N+1.
La date d’effet de l’assurance est constatée par un certificat d’adhésion précisant le montant de l’indemnité forfaitaire souscrite.
Délai d’attente : un délai d’attente de 3 mois est appliqué pour les hospitalisations liées à la maladie à l’exception des hospitalisations d’origine accidentelle.
Durée des garanties L’adhésion est souscrite pour une année d’étude définie comme suit :
On entend par année d’étude la période qui va du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Dans le cas où pour une année d’étude, la fin du cycle oblige à un passage d’examen ou de partiels en septembre de l’année d’étude ci-dessus définie, la durée de la garantie sera prolongée, sur justificatif, jusqu’au 30 septembre de l’exercice couvert par l’assurance.
Renonciation
Au terme de l’article L 221-18 du code de la Mutualité, toute personne physique ayant adhéré, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle à un règlement mutualiste à distance, dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai commence à courir :
soit à compter du jour où l’adhésion a pris effet,
soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions d’adhésion et les informations, conformément à l’article L 121-10 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée ci-dessus.
La Mutuelle est tenue de rembourser à l’adhérent dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours toutes les sommes qu’elle a perçues de celui-ci en application du contrat.
Modèle de lettre de renonciation :
Messieurs,
Je soussigné(e) (Nom et Prénom de l’adhérent), demeurant à (domicile principal), ai l’honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat EXAM ASSUR (numéro d’adhésion), que j’ai signé le (date).(Si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées. Cessation des garanties Les garanties du contrat cessent :
En cas de résiliation de la présente Convention par l’Association ou l’Assureur à l’échéance annuelle,
Dès que l’Assuré cesse d’appartenir à la catégorie de l’effectif assurable (Etudiant - membre de l’Association),
En cas de mise en jeu de la garantie, au cours de l’exercice scolaire assuré,
En cas de non-paiement des cotisations,
Au terme de l’année d’étude au cours de laquelle l’assuré atteint son 28ème anniversaire,
La garantie cesse de plein droit au terme de la période garantie.
13. Prescription
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par l’Assuré ou le Bénéficiaire à MICOM PREICOM en ce qui concerne le règlement des prestations, et par MICOM PREICOM en ce qui concerne le paiement des cotisations.
14. Changement dans la situation de l’assuré
L’Assuré et/ou l’Adhérent doit informer MICOM PREICOM par écrit, dans les 90 jours qui suivent tout changement de statut, de situation, de domicile (par défaut les lettres adressées au dernier domicile connu produiront tous leurs effets) ainsi qu’en cas de changement d’établissement ou d’orientation, ou cessation des études).
En cas d’inexactitude, d’omission ou de réticence dans les réponses ou déclarations de l‘Adhérent, la Mutuelle pourra opposer à l’Adhérent, la nullité de l’adhésion, conformément à l’art. L.221-14 du code de la Mutualité, si cette réticence ou fausse déclaration est intentionnelle.
Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle dans la déclaration du Sinistre expose l’Assuré à une déchéance de garanties et à la résiliation de l’adhésion.
15. Informatique et liberté
Les données communiquées par les Assurés font l’objet d’un traitement informatique par la Mutuelle, MICOM PREICOM et pour l’exécution du présent contrat et ne peuvent être communiquées à leurs mandataires, aux Réassureurs et aux organismes professionnels concernés qu’à cette fin.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004), les Assurés disposent d’un doit d’opposition, de communication, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à : MICOM PREICOM 24, boulevard de Courcelles- 75017 PARIS
Il est par ailleurs précisé que l’adresse e-mail renseignée ne sera en aucun cas communiquée à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale sans l’accord préalable du Client. En complétant les demandes de souscription et formulaires, le Client consent à l’utilisation de ses données personnelles afin de recevoir des propositions commerciales de la part d’ATM Assurances. S’il ne le désire pas ou si il souhaite exercer son droit d'opposition, de communication, de rectification et de suppression relatifs à ces informations, il devra l'indiquer lors de sa souscription en ligne ou par courrier.
Par ailleurs, il accepte que toute information échangée avec ATM Assurances au cours de l'exécution du contrat le soit par voie électronique.
16. Réclamation, médiation
En cas de difficulté dans l'application de l’adhésion au contrat, la Mutuelle conseille à l’Assuré de consulter en premier lieu son interlocuteur habituel.
Si enfin le désaccord persiste après la réponse donnée, il pourra demander l'avis du médiateur. Les conditions d'accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande de sa part, auprès de MICOM PREICOM.
17. Subrogation
En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, la Mutuelle exercera son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités versées.
18. Sécurité
• Conservation et archivage du contrat
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus. Nous procédons à un archivage des bulletins d’adhésion et des contrats sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le Client peut y avoir accès sur simple demande.
• Sécurité des moyens de paiement
Les transactions peuvent s’effectuer en ligne par carte bancaire : VISA/MasterCard/CB
Le paiement par carte bancaire s'effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire le Groupe LCL.
Ceci implique qu'aucune information concernant la carte bancaire de nos Clients ne transite via le site www.epatrimoine.fr Le paiement est directement effectué auprès de la banque et ainsi parfaitement sécurisé. La souscription est donc enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le Groupe LCL.
La présence en icône d'une clé ou d'un cadenas et la mention « https » (« http » classique suivi d’un « s » pour sécurité) dans la barre d’adresse du navigateur Internet atteste que le site est sécurisé par la technique de l'encodage et que les informations saisies sur une page sont protégées. Les informations transmises sur le site sont donc parfaitement cryptées et sécurisées, et cela sur l'ensemble du réseau Internet.
19. Contrôle de l’assureur
L’autorité de contrôle de l’assureur est : l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles – 61 rue Taitbout –75436 PARIS CEDEX 9.
20. Modifications des conditions générales
MICOM Association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles figurant en ligne au jour de la souscription au contrat d’assurance.
21. Droit applicable
Le contrat effectué sur le site
www.epatrimoine.fr est réputé avoir été conclu au siège de la société E Patrimoine. Les relations entre le Client et E Patrimoine, pour toutes demandes de souscription passées sur les sites, sont soumises au droit français.
